Intervention de Raphaël Schellenberger

La loi pénale doit être claire et précise, surtout quand elle s'adresse à des mineurs. Quand on en vient à répéter des termes à plusieurs reprises dans des contextes contradictoires, qui viennent complexifier leur compréhension, on fait une loi bavarde.

Si les articles précédents disent déjà les choses clairement, il n'y a pas lieu de les répéter de façon moins claire. Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation que vous faites de l'amendement de M. Ciotti, et il n'y a pas de restrictions à apporter aux mesures que peut prendre le juge à l'encontre d'un mineur délinquant.