Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 123 vise à préciser l'article L. 11-3 du nouveau code en insérant les mots « la gravité de l'infraction ». Cet ajout serait surabondant, car l'article évoque les « circonstances ». La gravité de l'infraction faisant partie des circonstances pouvant conduire à une peine, l'amendement est, à mon sens, satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi l'avis sera défavorable.
Je suis très défavorable à l'amendement no 124 : aucune peine ne doit être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Vous avez rappelé qu'une réponse était apportée aux infractions, sous la forme d'une mesure éducative. On ne laisse aucune infraction sans réponse.
S'agissant enfin de l'amendement no 125 , nous avons déjà répondu, au cours d'un long débat, à la question de savoir s'il est possible de considérer que le mineur est discernant. L'avis est donc défavorable également.
