Intervention de éric Dupond-Moretti

Le premier de ces trois amendements est audacieux. La gravité de l'infraction est, bien sûr, l'un des éléments pris en compte pour le prononcé des peines, et ce depuis que la justice existe.

J'entends un « Ah ! » qui est peut-être de circonspection ; mais, pour un crime ou un délit de basse intensité commis par un gamin, la sanction n'est évidemment pas la même que pour une infraction grave. Il existe une gradation des peines liée à la gravité des faits, laquelle est l'un des premiers éléments pris en considération. L'âge, la personnalité et la récidive, tout cela entre également en jeu. Tout le monde sait cela, et je suis défavorable à l'amendement no 123 , qui me semble un peu hors-sol.

Quant aux amendements suivants, nous allons nous répéter : l'impossibilité de prononcer une peine à l'égard d'un mineur âgé de moins de 13 ans doit demeurer un principe absolu, conformément au principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, aux dispositions de l'ordonnance de 1945 reprises ici, à l'impossibilité de placer un mineur de moins de 13 ans en détention provisoire et à la présomption de non discernement des jeunes enfants établie par le code de justice pénale des mineurs. Un mineur de moins de 13 ans peut, s'il est reconnu coupable et discernant, être condamné à une mesure éducative, qui est une sanction. Les choses sont claires ! Je suis donc défavorable à ces amendements.

Monsieur Bernalicis, si vous avez recensé trente-neuf occurrences du mot « sanction » dans le texte, sachez que vous en avez compté une de trop…