Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de cette question.
Madame Cariou, un mineur peut être condamné à une peine s'il a au moins 13 ans : l'ensemble du code retient opportunément cette référence de 13 ans, ce qui est cohérent avec la nouvelle définition de l'âge de la responsabilité pénale, que nous avons adoptée tout à l'heure.
L'article L. 11-3 dispose que des peines peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans, mais seulement « si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent ». Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
