Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mon avis sur cette question a beaucoup évolué. Je me rappelle avoir, à titre d'exemple, évoqué la possibilité pour le tribunal correctionnel de décider d'un placement en détention lorsque l'affaire faisait l'objet d'un renvoi à la demande de la défense, ou parce que le dossier n'était pas en état d'être jugé. Rien n'interdit alors au tribunal de statuer ultérieurement sur le fond. Cependant, je suis sensible à vos arguments. La position du Gouvernement ayant évolué, son avis sera favorable à ces amendements identiques.

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