Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 2

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous êtes revenu une fois encore sur la question du terme de « mineur », « enfant », « adolescent ». Il faut croire que, si on n'a pas dit trente fois une chose, on ne l'a pas dite du tout… Mais passons.

Le choix de l'avocat en assistance éducative n'a pas sa place dans un texte consacré à la justice pénale des mineurs. On ne peut pas tout confondre en permanence ! Je n'oserais certainement pas dire que vous êtes de mauvaise foi, mais tout de même ! Rien n'empêche le mineur de choisir le même avocat dans deux procédures de nature distincte. Je suis défavorable à cet amendement qui confond tout.

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