Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 2
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est satisfait. Le passage au pluriel « les procédures » me semble sans effet. Dès lors qu'il y aura une procédure, l'avocat devra être le même. Avis défavorable.
