Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 2
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. N'indiquons pas au juge le nombre maximal d'avertissements judiciaires qu'il peut prononcer, afin de ne pas limiter sa capacité à statuer en fonction des éléments dont il dispose.
