Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Michel Zumkeller

de prononcer une mesure éducative judiciaire, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'acte qu'il a commis.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact