Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du jeudi 10 décembre 2020 à 21h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

de prononcer une mesure éducative judiciaire, afin que le mineur prenne conscience de la portée et du sens de l'acte qu'il a commis.

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