Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous voici donc réunis pour la lecture des textes organique et ordinaire organisant le report des élections partielles, tels qu'adoptés par les commissions mixtes paritaires. Conclusives, celles-ci ont notamment permis la reprise de plusieurs dispositions proposées par le Sénat et qui nous semblent utilement compléter les deux textes. C'est le cas, par exemple, de l'instauration d'une date butoir pour le fait générateur permettant le décalage des élections partielles, de la territorialisation de l'analyse de l'épidémie, qui nous semble en effet particulièrement importante, notamment s'agissant des élections municipales partielles, ou de l'introduction d'une voie de recours pour les électeurs qui considéreraient que l'État a tendance à un peu trop tarder à organiser les élections dans une circonscription. Deux circonscriptions législatives sont actuellement vacantes, dans le Pas-de-Calais et à Paris, et il y a lieu d'organiser un scrutin dès que possible pour les pourvoir.

L'enjeu dont nous discutons aujourd'hui fera en quelque sorte jurisprudence : en effet, nous discuterons en janvier d'un nouveau texte permettant d'organiser le report des élections départementales et régionales, renouvellement général de deux grandes collectivités.

Je redis ici ma surprise : alors que nous sommes à trois mois de l'organisation initialement prévue de ce scrutin, nous n'avons toujours pas le texte organisant son report, ni de date de report ou même de vision claire de la situation d'un point de vue juridique. Nous n'avons pas non plus de stratégie s'agissant des questions techniques, mais ô combien essentielles pour que vive la démocratie, relatives aux comptes de campagne et aux conséquences que pourrait avoir un report de plusieurs mois de la campagne électorale et du renouvellement général que représentent les élections départementales et régionales.

C'est important, car nous ne saurions nous complaire dans cette situation d'incertitude pour ces grandes collectivités. Nous avons besoin de relancer l'économie dans les territoires et, pour cela, la commande publique. Or, les départements et les régions sont de grands donneurs d'ordre en la matière : de trop longues périodes d'incertitude risqueraient de tarir les projets et, partant, la commande publique, rendant impossible la relance économique auprès des acteurs essentiels. Il est donc important, aujourd'hui, d'organiser au plus vite les élections départementales et régionales.

Lors de la commission mixte paritaire, une précision a été apportée, à l'initiative de Mme la rapporteure, sur la possibilité d'organiser les trois scrutins à une même date, qui est l'un des points sur lesquels nous avions appelé votre attention en première lecture. Tenir au même moment les scrutins départementaux et régionaux est déjà beaucoup ; il n'est pas possible d'y ajouter une troisième élection, quand bien même celle-ci ne serait que partielle – d'autant que dans d'éventuels cas d'espèce, il pourrait même s'agir de deux élections partielles, l'une législative et l'autre municipale. Préciser cette impossibilité était donc utile, tant sur le plan technique– pensons aux collectivités qui doivent organiser les scrutins et qui, d'un point de vue matériel, ne disposent pas d'assez de salles, d'isoloirs et d'urnes – que s'agissant de la lisibilité et la clarté du choix pour les électeurs.

Il sera déjà difficile pour les collectivités détentrices des différentes compétences de mener de front deux campagnes – celle pour les élections départementales et celle pour les élections régionales – aux enjeux politiques différents. Ajouter cette année une élection municipale, avec sa clause de compétence générale, ou une élection législative partielle, ce serait à n'y plus rien comprendre – peut-être même pour les candidats que nous pourrions tous être ici. Notre système est tout de même relativement complexe !

Je conclurai en rappelant ce que j'ai déjà dit en commission mixte paritaire : on peut tirer un peu sur l'élastique des règles électorales, qui présentent une certaine souplesse en matière d'organisation, mais point trop n'en faut. À un moment donné se posera la question de la façon de faire campagne, car aujourd'hui, le risque sanitaire n'est pas lié au vote : celui-ci, rappelons-le encore et encore, est tout à fait sécurisé et ne pose aucun problème.

En revanche, il y a un problème sanitaire au moment de faire campagne. In fine, nous favorisons donc la sécurité sanitaire plutôt que la créativité dont il faudra pourtant demander aux candidats de faire preuve pour que vive la démocratie – car d'un point de vue sanitaire, je le répète, le processus de vote est totalement sécurisé.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de ces textes, afin de ne pas tirer davantage sur l'élastique ; mais il ne faudrait pas tirer plus.