Intervention de Benoit Simian

Les deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement et inscrits aujourd'hui à notre ordre du jour ont pour objet de prévoir les modalités de report des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d'un siège de député, sénateur, conseiller municipal ou de membre d'une commission syndicale. Le projet de loi organique prévoit que la vacance d'un siège de député ou de sénateur puisse donner lieu à l'organisation d'une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de la vacance prévu par le droit en vigueur. Le projet de loi ordinaire prévoit quant à lui des dispositions semblables au projet de loi organique pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal, de conseiller d'arrondissement ou pour l'élection des membres des commissions syndicales. Les élections se tiendraient dès que la situation sanitaire le permettra, au plus tard le 13 juin 2021

Le texte voté par notre assemblée prévoyait que la situation sanitaire soit appréciée au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d'organisation des consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité scientifique. Le groupe Libertés et territoires avait regretté cette disposition qui donnait au seul Gouvernement, sur avis du Conseil scientifique, le pouvoir de décider de cette date. Le Sénat a trouvé une solution, reprise par le texte de la CMP : la situation sanitaire sera notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'ARS concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle – je me dispenserai de tout commentaire sur le fonctionnement des ARS dans nos territoires. Cette approche territoriale de l'information sanitaire, visant à tenir compte des circonstances locales pour les élections partielles, nous semble constituer une meilleure proposition. Il conviendrait néanmoins que les évaluations soient rendues publiques.

Cette mesure n'éludera toutefois pas la nécessité d'une concertation maximale avec la représentation nationale, ainsi qu'avec les partis politiques et les élus locaux, afin d'éviter les soupçons sur les critères retenus pour convoquer une élection. À l'instant où nous débattons, ce sont pas moins de soixante-trois élections municipales partielles, deux élections législatives et potentiellement dix élections sénatoriales qui sont concernées – ces chiffres étant susceptibles d'augmenter, tout du moins pour les élections municipales. Au sujet des élections municipales, justement, le texte de la CMP prévoit par ailleurs une voie de recours spécifique bienvenue pour que les électeurs d'une circonscription puissent contester la décision de l'autorité administrative qui refuserait de convoquer les élections municipales partielles alors que la situation sanitaire le permet.

Nous notons également que la CMP a suivi le Sénat pour sécuriser les conditions d'organisation des élections partielles, en s'inspirant du dispositif mis en oeuvre pour le second tour des municipales en juin 2020. Elle maintient d'abord la possibilité introduite à l'Assemblée de disposer de deux procurations contre une seule actuellement. Nous souhaitons la pérennisation et la généralisation de cette mesure à l'ensemble des scrutins car, adoptée par les Français, elle sera de nature à favoriser la participation sans avoir à aller jusqu'au vote obligatoire – sur lequel nous pourrions d'ailleurs plancher.

La commission mixte paritaire a introduit la possibilité pour les personnes vulnérables d'établir une procuration depuis leur domicile sans justificatif, sur simple demande adressée aux autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Il ne s'agit pas encore d'un vote par correspondance – qui ne fait pas l'unanimité au sein du groupe Libertés et territoires – mais l'on s'en rapproche, dans la mesure où ces demandes de procuration seraient faites par correspondance. Tel que je l'appelais de mes voeux, le vote par correspondance est de nature à décharger un peu plus les services de police judiciaire, de gendarmerie et de police nationale, dont je tiens à souligner le dévouement. Les missions liées aux procurations empiètent en effet sur leur coeur de métier. Quant à la nouvelle disposition rappelant l'obligation pour l'État de fournir aux communes concernées les équipements de protection adaptée pour les électeurs et les membres de bureaux de vote, elle est de nature à rassurer les personnes hésitantes quant au faible risque que présente le déplacement jusqu'à l'isoloir.

Enfin, nous réitérons notre appel au Gouvernement en faveur d'une plus grande concertation, telle qu'elle a pu avoir lieu dans le cadre de la commission présidée par Jean-Louis Debré chargée de travailler sur le report des élections départementales et régionales, dont je salue l'excellent travail – même s'il est vrai que cette concertation ne simplifie pas les choses.

Madame la ministre déléguée, confirmez-vous l'information issue de l'avant-projet de loi concernant le report de ces élections, selon laquelle un rapport rédigé par une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre devrait être remis au Parlement au plus tard le 15 avril 2021, pour statuer définitivement sur la possibilité d'une tenue des scrutins à la fin du mois de juin ? Les annonces gouvernementales intervenues hier nous rappellent que le virus circule toujours au sein de la population et que le retour à la normale prendra du temps. Face à cette situation qui s'impose à nous et comme il l'a fait en première lecture, le groupe Libertés et territoires soutiendra les deux projets de loi prévoyant les mesures d'ajustement que vous avez présentées. Celles-ci permettront à nos concitoyens de concilier exercice de la vie démocratique et respect des conditions sanitaires qui s'imposent à nous. Il ne nous paraît en effet pas souhaitable pour la démocratie d'organiser des élections et, surtout, de mener campagne dans les conditions actuelles de restriction des déplacements et des réunions.