Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu hier soir un débat sur ce point avec Mme Faucillon. S'agissant des infractions de 1ère et de 4ème classe, il me semble pertinent de laisser la possibilité au juge de retenir l'exception de minorité. J'émets donc un avis défavorable.
