Intervention de Ugo Bernalicis

Nous n'avons pas encore évoqué le point qui nous occupe : hier soir, vous nous avez simplement expliqué que vous estimiez que, pour des mineurs entre 16 et 18 ans ayant commis des crimes et certains délits particulièrement graves, il devait être possible d'écarter l'excuse de minorité – à titre exceptionnel et aux termes d'une décision encadrée et motivée. En tout état de cause, l'excuse de minorité est rarement invoquée et, quand elle l'est, c'est essentiellement pour des mineurs ayant pratiquement atteint l'âge de 18 ans.

Si je ne suis pas d'accord avec l'argumentation que vous avez exposée hier soir en matière criminelle, je peux encore la comprendre. Il en va tout autrement en matière contraventionnelle, où rien ne justifie la position que vous défendez : au nom de quoi voulez-vous qu'un mineur paye une amende de 68 euros plutôt que de 34 euros ?