Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous estimons toujours qu'il est pertinent que le prononcé de cette peine adaptée qu'est le TIG puisse être effectué par le seul juge pour enfants. Avis défavorable.
