Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame la députée, cet amendement est en effet satisfait, notamment par l'article L. 123-1 du code de la justice pénale des mineurs.
