Intervention de Sylvain Waserman

Pour la clarté de nos débats, je tiens à préciser que s'agissant de l'amendement d'hier, mon intervention, juste avant sa mise aux voix, concernait sa recevabilité et donc l'appréciation des objectifs qu'il poursuit, et non de l'opportunité ou non de procéder à un tel ajout dans la loi.