Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Article 5
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La précision est inutile, puisque déjà satisfaite : je vous renvoie à l'article 12-1, qui prévoit bien la spécialisation du juge d'instruction. Défavorable.
