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Justice pénale des mineurs
Article 5
Mots-clés
tribunal
Documents législatifs
Projet de loi N° 2367 (369 amendements)
Rapport N° 3637 (447 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ugo Bernalicis
(
232 mots
)
Elsa Faucillon
(
182 mots
)
Jean Terlier,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
51 mots
)
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