Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 6
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le secteur associatif habilité l'est par la PJJ et tous les mineurs qui font l'objet d'une mesure judiciaire d'investigation éducative ne sont pas forcément placés. Dans ces conditions, je vous propose aimablement de retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
