Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 6
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous proposez un alignement du régime des mineurs sur celui des majeurs. Or on a rappelé maintes et maintes fois le grand principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge. Je suis par conséquent défavorable à votre amendement, madame la députée.
