Intervention de Ugo Bernalicis

Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s'est engagé à y réfléchir d'ici à la séance publique. Nous y sommes !

Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans. En effet, le code de justice pénale des mineurs confère au juge des enfants la possibilité d'ordonner ou de prolonger une telle mesure alors qu'il siège déjà au tribunal pour enfants. Le juge des enfants est donc, en quelque sorte, juge et partie. Pour le dire autrement, le système actuel n'offre pas la garantie d'un regard extérieur sur la situation de l'enfant et sur les conséquences, pour lui, d'une mesure de privation de liberté – ce qui nous ramène au précédent débat.

Cet amendement est examiné en discussion commune avec d'autres amendements, dont un amendement identique déposé à l'initiative d'un député de la majorité. Je me réjouis que nous puissions avancer sur ce type de sujet.

Monsieur le garde des sceaux, peut-être y aura-t-il moins de détentions provisoires de mineurs à l'avenir – je le souhaite ! – , mais cette baisse ne doit pas se traduire, à la fin, par un plus grand nombre de détentions tout court ; à défaut, nous aurions manqué l'objectif que vous affichez et que je partage : qu'il y ait moins d'enfants enfermés. Or la mécanique du code de la justice pénale des mineurs et ce à quoi elle tend suscitent en moi quelques doutes…