Intervention de Alexandra Louis

Nous reviendrons sur le sujet lorsque nous examinerons d'autres amendements – il est d'ailleurs un peu dommage de tenir ce débat en deux temps – , mais je veux dès maintenant en dire quelques mots. À la lecture du projet de loi, nous avons estimé que le texte n'apportait pas de garantie suffisante en matière d'impartialité. Or l'impartialité est un principe fondamental dans un État de droit car il conditionne la confiance du justiciable, qu'il soit majeur ou, plus encore, mineur dans la justice.

Lorsqu'un justiciable est placé en détention provisoire par un JLD et qu'il se trouve, quelques mois plus tard, face au même juge, chargé de statuer sur sa culpabilité, on imagine sans peine que la justice ne lui semble pas très impartiale. En tout état de cause, de nombreux professionnels du droit, notamment l'universitaire Mme Haritini Matsopoulou, dont je tiens à saluer les travaux, ont souligné le risque d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité du dispositif actuel. En effet, tant notre Constitution que la Convention européenne des droits de l'homme protègent le principe d'impartialité.

Ces différentes raisons expliquent notre proposition de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans. Le principe de spécialisation a été maintes fois évoqué lors de nos discussions en commission des lois. Nous voulons en effet une justice spécifique pour les mineurs, reposant sur des juridictions et des juges adaptés. Mais nous voulons également préserver l'impartialité du juge. Nous proposerons tout à l'heure un amendement dont la rédaction nous paraît répondre à ce double impératif.

Ma collègue Naïma Moutchou a défendu hier un amendement visant à intégrer le JLD dans les magistrats spécialisés dédiés aux enfants. Il s'agissait d'un premier pas, dont nous félicitons. Je reviendrai plus en détail sur la mesure que nous proposons lorsque nous en viendrons à l'amendement correspondant. Il me semblait cependant utile, à ce stade du débat, de rappeler dans quel esprit nous avons travaillé.