Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à supprimer la possibilité de retenir, à titre exceptionnel, un mineur dès l'âge de 10 ans et donc à retenir l'âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse à un amendement de Mme Ménard pour s'opposer à l'enfermement des mineurs à partir de 10 ans, mais ils pourraient s'appliquer ici. On m'opposera qu'une retenue de douze heures n'est pas comparable à un enfermement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. C'est vrai. Néanmoins, pour un gamin, le simple fait d'être enfermé, y compris en retenue, peut avoir un impact psychologique dramatique.

Je tiens par ailleurs à préciser que, d'après les retours dont m'ont fait part plusieurs professionnels, le parquet n'est prévenu qu'une fois le mineur retenu. On ne lui demande pas son avis avant de retenir un enfant, dans le respect des conditions qui ont été listées : il est mis devant le fait accompli. Je comprends que, dans le cadre d'une opération de police contre un trafic de stupéfiants, les forces de l'ordre interpellent toutes les personnes présentes, y compris les mineurs de 11 ou 12 ans. Le code de la justice pénale des mineurs permettant aux policiers de les retenir et de les placer sous un régime qui s'apparente à celui de la garde à vue – même si des conditions particulières s'appliquent – , ils le font. Je le conçois très bien : cela ne me pose pas de difficulté. Je ne considère pas les policiers comme des tortionnaires. S'il peut arriver que certains policiers commettent des actes de torture, cela reste heureusement très minoritaire et j'ose espérer que toutes les mesures sont prises pour faire cesser ces situations quand elles se présentent. Néanmoins, dès lors que cette mesure est autorisée, il est faux de prétendre que les garanties prévues dans le code s'appliquent a priori.