Intervention de Ugo Bernalicis

Notre collègue Elsa Faucillon a décrit tout à l'heure des faits qui ont pu choquer l'opinion publique et nous heurter politiquement et humainement. Ils montrent bien que, lorsqu'un code offre des possibilités, applicables notamment dès le niveau infrajudiciaire, ces moyens sont utilisés. Nous ne sommes pourtant pas démunis quand il est impossible de retenir le mineur : nous avons déjà évoqué les différentes mesures disponibles. Il est vrai qu'elles ne s'appliquent pas exactement dans la même temporalité, mais notre droit s'honorerait, précisément, à considérer qu'en deçà d'un certain âge, un mineur, même s'il fait partie d'un groupe ayant commis des infractions – notamment dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, puisque je constate que c'est l'exemple qui revient souvent – doit être traité d'une manière complètement différente. En revanche, il convient de s'en prendre durement aux adultes qui sont à l'oeuvre – car vous ne me ferez pas croire qu'il existe des trafics de stupéfiants intégralement opérés par des mineurs : un majeur intervient forcément dans le circuit.

Il est indispensable que nous érigions des protections et que nous apportions une réponse à la hauteur des débats que nous venons d'avoir sur l'impossibilité d'enfermer les enfants avant l'âge de 13 ans. Or la retenue des mineurs dès 10 ans fait partie des exceptions problématiques à ce principe. En la supprimant, nous apporterions une amélioration au code de la justice pénale des mineurs, plutôt que de simplement reproduire l'existant.

Enfin, je répète qu'il est faux de prétendre que les parquetiers décident, au cours de l'enquête, de retenir le mineur : en réalité, ils sont informés qu'un mineur est retenu dans les geôles à l'issue d'une opération de police. Les garanties que vous nous opposez ne sont donc pas si effectives que vous le prétendez. J'insiste sur ce point, monsieur le garde des sceaux, parce que vous nous avez souvent rappelés à la réalité, au pragmatisme, au terrain et à ce qu'il se passe dans la vraie vie. En l'occurrence, la vraie vie nous conduit à considérer qu'il y a matière à faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs pour mieux protéger les enfants âgés de 10 à 13 ans.