Intervention de éric Dupond-Moretti

Je rappelle que la rétention en matière délictuelle n'est possible que pour des délits punis de 5 ans d'emprisonnement, par exemple pour des violences avec arme ayant causé une ITT – incapacité temporaire de travail – de plus de huit jours. On ne peut pas vider la rétention de sa substance : l'enquête nécessite parfois une rétention, dans les conditions prévues par le texte. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas que votre amendement soit voté, tant parce son adoption diminuerait les délais de retenue que parce que la rétention ne serait plus applicable qu'à la matière criminelle.

Pour le reste, puisque l'on évoque des garanties, je répondrai à M. Balanant que la garantie, en la matière, est offerte par le procureur de la République : la rétention intervient sous ses ordres et sous son contrôle.

Quant au cas soulevé par Mme Faucillon, je ne crois pas que les policiers portent des cagoules pour des interventions visant uniquement à retenir un enfant. Cela étant, il peut arriver dans un dossier bien particulier, comme celui auquel vous semblez faire allusion et auquel nous pensons tous, que les forces de l'ordre, craignant de trouver autre chose que ce qu'ils étaient venus chercher, et de se retrouver face à des adultes, aient mis une cagoule pour assurer leur propre sécurité. Mais c'est autre chose. On ne peut pas dire ni laisser entendre que les forces de l'ordre mettent des cagoules lorsqu'ils vont simplement interpeller un gamin de 10 ans. Ce n'est pas vrai. Si ça l'était, ce serait gravissime et j'espère que cela ferait l'objet de sanctions. On ne peut pas tout amalgamer. La réalité est tout autre : la police ne sait pas ce qu'elle est susceptible de trouver dans un domicile.

J'ajoute que, dans la pratique, d'après ce que me disent mes services – que j'ai naturellement tendance à croire – , les procureurs ne donnent pas l'ordre d'aller chercher les enfants à l'école parce que cela les stigmatiserait vis-à-vis des autres gamins qui verraient un de leurs camarades quitter la classe dans des conditions particulières. Normalement, on va donc les chercher chez eux, dans des conditions contrôlées par le procureur qui est un magistrat de l'ordre judiciaire garant de la liberté. Voilà le déroulement normal des opérations, qui ne correspond pas du tout à ce que vous racontez, monsieur Bernalicis – mais je sais bien que vous êtes fâché avec les procureurs, vous l'avez déjà démontré.