Intervention de Ugo Bernalicis

L'effectivité de ce droit devant être garantie, il serait utile de formaliser l'utilisation d'un formulaire pour s'assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose. Cette notification des droits du mineur doit être faite à l'enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux.

La non-effectivité de cette notification est une réalité qui trouve d'ailleurs une résonance légale dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui prévoit à titre expérimental l'oralisation des droits du gardé à vue sans exclure le mineur. C'est pourquoi nous souhaitons que ce droit soit aussi mentionné dans ce projet de loi à travers cette proposition d'une notification qui soit à la fois écrite et orale, et dans une langue comprise par le mineur – ce qu'il est inutile de préciser dans le dispositif tant cela paraît évident.