Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Ils observent que la réforme de l'ordonnance de 1945 aurait été l'occasion de penser un réel code de l'enfance comprenant un volet civil et un volet pénal. Ils s'inquiètent de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 mars 2020 – nous y reviendrons plus tard dans le débat – sans qu'il soit tenu compte des réorganisations importantes qu'elle impose à l'ensemble des professionnels.

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