Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme cela a été dit en commission, la sanction de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue n'est pas la nullité de l'audition mais la limitation de la force probante de celle-ci.
