Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… il n'est pas consultable de manière libre, mais uniquement en cas de contestation du procès-verbal. L'avis est défavorable.
