Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous comprenons tous qu'une telle mesure implique l'adhésion du mineur concerné. Et puis je vous rappelle qu'à défaut d'acceptation, le parquet peut engager des poursuites.
