Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Il s'agit de limiter à 30 heures la durée du travail non rémunéré des mineurs, dans le cadre de la procédure de composition pénale.

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