Intervention de éric Dupond-Moretti

Au fond, madame Untermaier, vos amendements vont dans le même sens que les précédents : vous voulez, je l'entends, des garanties légitimes. Or ces garanties existent. Nous l'avons dit tout à l'heure, la procédure de l'audience unique est encadrée, en amont et en aval, et il est toujours possible de basculer vers l'autre procédure, si vous me permettez ce raccourci de langage.

Dans ces conditions, on ne peut qu'être défavorable à vos amendements. D'une part cette procédure est exceptionnelle, d'autre part elle est réversible – là encore, pardonnez-moi pour cette simplicité langagière. En tous les cas, elle peut être à nouveau envisagée et l'autre procédure mise en oeuvre.