Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je me demande souvent si vous ne comprenez pas ou si je m'exprime confusément, ce qui est très possible. Il ne s'agit pas de choisir entre la matière criminelle et la matière délictuelle, puisque les deux sont en cause. La question est de savoir si l'on organise une ou deux audiences.

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