Intervention de Ugo Bernalicis

Il vise à réaffirmer le principe de la publicité restreinte des audiences, lequel doit prédominer. Nous proposons donc de supprimer les dérogations prévues. Cela nous semble légistiquement plus juste, politiquement plus évident et judiciairement plus efficace.

Les représentants du CNB n'étant pas présents dans l'hémicycle, je précise qu'il existe, depuis 2011, une formation dédiée à la justice des mineurs, pilotée par le CNB. Celle-ci fait l'objet d'une convention spécifique avec le ministère de la justice. Peut-être conviendrait-il de préciser cette convention, de l'améliorer, de l'assortir de davantage de moyens.

Plusieurs collègues l'ont relevé, notamment Cécile Untermaier, les avocats qui défendent des enfants sont assez mal rémunérés, en particulier lorsqu'ils sont commis d'office. D'après ce qu'on m'a indiqué, l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, fréquemment sollicitée en l'espèce, s'établit à 40 euros environ. Pour une journée d'audience, la rémunération peut alors atteindre 200 euros, alors que cela représente plusieurs heures de travail. Encore ne s'agit-il que d'un chiffre d'affaires, dont il faut retrancher les cotisations sociales. Peut-être conviendrait-il de travailler cela d'ici à l'examen du texte au Sénat – je le dis aussi à l'attention de ceux qui regardent nos débats.

Reste un point de droit non négligeable : je ne crois pas que les avocats relèvent du champ de l'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance a été prise. Le Conseil constitutionnel pourrait d'ailleurs censurer toutes les dispositions qui vont au-delà du périmètre de l'habilitation initiale. Je crains que certains passages du texte ne passent pas ce couperet.