Intervention de Danièle Obono

Il vise à supprimer le délai maximal de trois mois pour la mise en état d'une affaire, inscrit à l'article L. 521-3 du code de la justice pénale des mineurs. Outre l'impossibilité de tenir un tel délai compte tenu du manque récurrent de moyens de la justice, en particulier humains, l'objectif de célérité ne rendra l'oeuvre de la justice que plus expéditive et lui sera donc préjudiciable.

L'article L. 521-3 dispose en effet que « si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information ».

Or, selon nous ainsi que selon un certain nombre de professionnels du secteur, la mise en état d'une affaire requiert un délai plus important afin de disposer de tous les éléments et informations nécessaires à l'établissement des mesures devant être prises à l'encontre d'une ou d'un mineur, en les adaptant le plus possible à son âge et à sa personnalité.

Je le répète, le délai de trois mois prévu à l'article L. 521-3 est trop court et ne pourra en pratique être tenu. C'est pourquoi le groupe La France insoumise propose de le supprimer.