Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est un classique que la possibilité de mise en détention soit enserrée dans des délais et que leur non-respect soit sanctionné d'une mise en liberté d'office ; ce n'est pas plus compliqué que cela. Et si, par impossible, pour ne pas dire par malheur, madame Ménard, une liberté d'office intervenait, le gamin en question resterait suivi. Regardez l'ensemble du texte, vous serez complètement rassurée.

Si nous ne fixons pas de délai, cela incitera à relâcher la vigilance. Or il est important d'être encore plus vigilant – et les magistrats le sont – s'agissant de la privation de liberté. C'est pourquoi le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.

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