Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si je vous suis bien, madame Ménard, il s'agit de remplacer : « présentant une particulière complexité », par : « dont la juridiction estime qu'elles présentent une particulière complexité ». Mais il s'agit de la juridiction, pas de la boulangerie ! C'est évident…
