Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toutes les décisions prononcées par le juge des enfants sont exécutoires, nonobstant appel. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions sur ce principe. Avis défavorable.
