Intervention de Paul Christophe

La fluidité des capitaux et des flux financiers nécessite que la fraude et les autres activités illégales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union soient combattues à l'échelle européenne.

La Commission européenne pointe régulièrement les chiffres de la criminalité financières, qu'ils soient relatifs à la fraude transnationale – laquelle fait perdre 50 milliards d'euros de recettes de TVA aux États membres – ou aux détournements de fonds européens, dont on estime qu'ils s'élèvent à 700 millions d'euros. Nos concitoyens attendent qu'une réponse active soit apportée pour mettre fin à ces dérives : nous devons leur prouver que l'Europe est une ouverture, mais qu'elle permet aussi la protection des intérêts financiers des États membres.

Ce texte est ensuite audacieux par ce qu'il apporte à la justice environnementale. Une fois le projet de loi promulgué, chaque cour d'appel de France sera dotée d'un tribunal spécialisé pour les cas d'atteinte à l'environnement. L'objectif, clair, est d'en finir avec la faible judiciarisation des dommages environnementaux. Considérant les engagements inédits pris dans le cadre de l'Accord de Paris, nous devons adapter notre arsenal juridique à ces nouveaux enjeux. Cette véritable innovation y contribue.