Intervention de Philippe Latombe

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié à l'autorité administrative des moyens juridiques afin de prévenir les actes de terrorisme. Ainsi, quatre chapitres ont été ajoutés au code de la sécurité intérieure, relatifs au périmètre de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ainsi qu'aux visites domiciliaires et saisies. Ces outils, quoique appliqués de manière inégale selon les territoires, sont toujours très utiles face à une menace qui reste très prégnante dans notre pays. Les récents actes terroristes sont là pour nous le rappeler, si besoin en était. Comme la ministre déléguée l'a rappelé, depuis 2007, 132 attentats ont été déjoués, dont un en janvier 2020, grâce aux services de renseignement, qui accomplissent un travail remarquable, ainsi qu'aux autorités administratives, qui appliquent, en lien avec les juges, les dispositions ajoutées au code de la sécurité intérieure.

Nous devons poursuivre nos efforts de prévention du terrorisme et, pour cela, notre travail législatif doit être à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi le groupe Dem estime indispensable de proroger les délais s'agissant des articles 1er à 4 de la loi SILT, portant respectivement sur les périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameux MICAS – ainsi que les visites domiciliaires. Cela nous laissera le temps nécessaire pour préparer l'indispensable débat de fond que nous devons avoir en vue de l'éventuelle pérennisation de ces mesures.

Nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur un texte commun avec le Sénat, et je le regrette. Cependant j'ai noté que notre assemblée n'avait pas de divergence de fond avec le Sénat mais essentiellement une divergence concernant la méthode : l'Assemblée nationale préconise la prolongation des dispositions alors que le Sénat est en faveur d'une prolongation avec modifications.

Pour notre groupe, les modifications éventuelles doivent être envisagées dans le cadre du futur débat. D'ailleurs, le rapport de la commission des lois qui nous a été présenté hier par la présidente de la commission ainsi que par nos collègues Éric Ciotti et Raphaël Gauvain comporte certaines propositions qui correspondent aux modifications voulues par le Sénat. Je pense par exemple à l'extension de la mesure de fermeture administrative des lieux connexes aux lieux de culte.

Je crois qu'il faut savoir respecter chaque temps législatif. Ce débat, nous l'aurons mais nous devons d'abord proroger les mesures de la loi SILT. Nous aurons ce débat pour notamment faire évoluer les textes vers un équilibre qui renforcera la sécurité de nos concitoyens tout en préservant leur liberté ; vous savez combien notre groupe est attaché à cet équilibre.

De plus, dans notre législation interne, il est indispensable de tirer toutes les conséquences des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur le régime de conservation des données personnelles, notamment la confirmation de l'arrêt Tele2, dont j'ai souvent parlé dans cet hémicycle.

Le groupe Dem votera en faveur du présent texte parce qu'il constitue une étape indispensable au futur débat que nous aurons très prochainement pour renforcer la sécurité intérieure et prévenir les actes de terrorisme.