Intervention de Nicole Sanquer

Sur ce projet de loi prorogeant certaines mesures de police administrative et de renseignement afin de lutter contre le terrorisme, un choix à trois branches s'offrait à nous : pérenniser les mesures ; laisser l'expérimentation arriver à son terme ; prolonger l'expérimentation. La première option n'était pas satisfaisante. En effet, au regard du contexte sanitaire et de notre ordre du jour déjà totalement encombré, il n'est pas possible de légiférer dans la précipitation sur de telles mesures, particulièrement dérogatoires au droit commun. La deuxième option n'était pas envisageable non plus. Il aurait été totalement irresponsable de laisser nos forces de l'ordre démunies face à la menace terroriste. Ainsi, par défaut, mais avec sagesse, nous avons choisi la troisième et dernière option : prolonger l'expérimentation de ces mesures afin de prévoir un débat prochainement dans des conditions plus sereines.

Notre groupe a considéré avec attention la position du Sénat de pérenniser dès à présent les mesures. Nous comprenons ce souhait, au regard du contexte récent de recrudescence de la menace terroriste, mais cela aurait donné une tout autre envergure à ce projet de loi dont les conditions d'examen ne pouvaient convenir. Ainsi, le désaccord avec le Sénat ayant persisté, nous procédons à une lecture définitive sur le dernier texte voté ici même.

Celui-ci nous permet de prolonger jusqu'au 31 juillet 2021 divers dispositifs, comme la mise en place des périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte et tout le champ des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance : déclaration des déplacements des individus, bracelet électronique, visites et saisies au domicile, ou encore retenue administrative. En matière de renseignement, il proroge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, l'expérimentation de la technique permettant de repérer sur le réseau internet les éventuelles connexions à des sites dangereux.

Comme nous l'avons déjà exposé, le groupe UDI et indépendants adhère à ces prolongations. Mais n'oublions pas que les mesures de police administrative ainsi que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance dont il s'agit sont issues de l'état d'urgence sécuritaire. Il ne s'agit donc pas simplement d'examiner à la légère une question de date. La discussion sur ces mesures doit avoir lieu dès que possible. Les prolongations prévues dans ce projet doivent s'arrêter à des dates butoirs. Des dispositifs aussi importants ne peuvent rester encore longtemps dans l'entre-deux juridique de l'expérimentation, qui ne convient guère à des procédés, et nous engagent à trouver un équilibre délicat pour assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.

Nous répétons également que le contrôle du Parlement est une condition sine qua non de l'attribution de ces diverses prérogatives au pouvoir exécutif. Sur ce point, il ne peut y avoir de compromis ; le Parlement ne peut demeurer un informé passif.

Sous réserve de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte, sans présager du débat à venir sur le fond des mesures. À mon tour, j'en profite pour vous souhaiter à tous et toutes de très belles fêtes.