Intervention de Pierre Dharréville

Sur le rôle des branches professionnelles, beaucoup a été dit qui laisse à croire qu'elles sortiraient renforcées des ordonnances. Plusieurs éléments viennent cependant contredire une telle affirmation. La primauté de l'accord de branche est aujourd'hui reconnue dans treize domaines, mais c'était déjà en grande partie le cas ; et lorsque la branche voit ses compétences renforcées, c'est en fait au détriment du champ de la loi. L'exemple des règles sur les recours aux CDD – contrats à durée déterminée – et aux contrats d'intérim est de ce point de vue frappant : alors que le domaine relevait jusqu'à présent de l'ordre public, auquel il était interdit de déroger, il est désormais confié à l'ordre conventionnel.

La primauté de l'accord de branche n'est finalement que relative puisque, au sein du même article, vous posez un principe avant de définir, quelques lignes plus loin, les moyens de le contourner en précisant que l'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche s'il assure « des garanties au moins équivalentes ». Cette formule laisse entendre que l'adoption par accord d'entreprise de stipulations moins favorables, ou différentes de celles de l'accord de branche, serait possible dès lors qu'elle est compensée par l'octroi d'autres garanties. On voit donc la fragilité des garanties prétendument apportées au niveau de la branche. Loin de renforcer le rôle de la branche, une telle disposition démontre, une fois de plus, que le projet de loi remet en cause le principe de faveur.