Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Vous souhaitez faire des treize domaines qui relèvent de la primauté obligatoire de l'accord de branche, monsieur Dharréville, des domaines relevant de son monopole. Or cela va précisément à l'encontre d'un principe fondateur du droit du travail, selon lequel une norme de niveau inférieur peut toujours être plus favorable aux salariés qu'une norme de niveau supérieur – nous en avons d'ailleurs discuté assez longuement hier soir. Faire primer une norme conventionnelle sur une norme légale est le fondement même du principe de faveur. Je suis donc assez surpris que vous souhaitiez supprimer une disposition qui, à mon avis, va dans le sens de ce que vous défendiez hier soir et que, je suppose, vous continuez de défendre aujourd'hui.

Si je comprends bien votre amendement, sur lequel je me suis tout de même penché, vous souhaitez revenir sur l'accord d'entreprise. Or la logique de la nouvelle architecture conventionnelle, dont nous avons déjà débattu hier soir, c'est précisément de faire confiance au dialogue social et aux règles négociées, dans certaines conditions et dans certaines limites ; autrement dit, dans certaines matières, l'accord collectif ne pourra être moins favorable qu'un accord de niveau supérieur.

Par ailleurs, si ce qui vous gêne, c'est le flou relatif de l'expression : « des garanties au moins équivalentes », la précision apportée par l'amendement no 247 , que je présenterai dans un instant, devrait être de nature à vous rassurer quant à la façon d'apprécier l'équivalence des garanties.