Intervention de Rémi Delatte

Nous sommes tous convaincus que les retards de paiement ont des effets délétères sur la trésorerie, sur les comptes de résultat, voire sur la survie des entreprises. Cette réalité n'est pas nouvelle ; elle est simplement amplifiée par la crise actuelle. En temps ordinaire, 25 % des défaillances d'entreprises sont dues à des retards ou à des défauts de paiement : les montants passés en perte pour l'année 2019 représentaient ainsi 56 milliards d'euros. Ces défauts se produisent souvent entre professionnels, c'est-à-dire entre entreprises, et sont davantage le fruit de négligences que d'un manque de solvabilité.

En octobre 2019, avec trente-deux de mes collègues, j'ai donc déposé une proposition de loi prévoyant qu'en l'absence de contestation d'une facture entre deux professionnels, le greffier pourra conférer force exécutoire à la créance afin d'en permettre le recouvrement immédiat par les officiers ministériels. Cela réduira de facto les délais de paiement, qui sont actuellement de l'ordre de quatre à cinq mois, entre l'intervention du juge, la notification par le greffier et le recouvrement final. Monsieur le secrétaire d'État, vous m'accorderez que cette mesure de simplification est plutôt dans l'air du temps. C'est une mesure de soutien à la performance économique et, au fond, une mesure de bon sens. Ma question est donc simple : êtes-vous prêt à étudier la proposition de loi que je tiens à votre disposition ?