Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement, que je viens d'évoquer, vise à préciser les modalités d'appréciation des garanties qui doivent être apportées par la convention ou l'accord d'entreprise pour déroger aux dispositions prévues au niveau de la branche, soit domaine par domaine et non globalement, ainsi que la rédaction actuelle pourrait le laisser entendre – même si, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, la lettre au Président de la République qui accompagnait ces ordonnances le précisait déjà. Cette appréciation fine correspondant aux souhaits du Gouvernement, la précision me paraît opportune.