Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable. Votre amendement, monsieur Chenu, a pour objet de supprimer le principe de subsidiarité dont nous avons longuement parlé lors du débat sur le projet de loi d'habilitation, mais également dans le cadre de ce projet de ratification, autrement dit le principe d'une primauté de l'accord d'entreprise sur toutes les matières où ne s'applique pas la primauté de l'accord de branche. Outre qu'il paraît inopérant, votre amendement remet en question l'un des axes majeurs de ces ordonnances et de la nouvelle architecture conventionnelle, dont le principe est de faire du niveau de proximité, où l'adaptation des règles aux spécificités du terrain est la meilleure et leur degré d'acceptabilité par les intéressés le plus fort, le niveau le plus pertinent pour la négociation de la norme.