Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte issu de l'ordonnance s'agissant des garanties apportées aux salariés dans le cadre des nouveaux accords de compétitivité, lesquels se substituent aux anciens APDE, AME, accords de mobilité interne et d'aménagement ou de réduction du temps de travail.

En effet, l'ordonnance prévoit que l'aménagement de la rémunération dans le cadre de tels accords doit se faire dans le respect du SMIC et des salaires minima conventionnels, fixés par la convention collective. La rémunération est entendue au sens large, comme le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, augmenté de tous autres avantages accessoires, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié au titre de l'emploi qu'il exerce.

Il est vrai que les régimes antérieurs prévoyaient toujours des garanties de cette nature ; ainsi, dans le cadre d'un APDE, l'aménagement de la rémunération ne pouvait conduire à une diminution de la rémunération mensuelle au sens large. Dans le cadre d'un AME, l'accord ne pouvait avoir pour effet ni de diminuer la rémunération horaire ou mensuelle des salariés – alors que le taux horaire de celle-ci à la date de conclusion de l'accord est égal ou inférieur à celui du SMIC majoré de 20 % – , ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.

Tel était, disais-je, le droit antérieur. Le texte de l'ordonnance ne le reprend pas, mais comme je l'ai expliqué tout à l'heure à M. Cherpion, le but est de faire confiance au dialogue social pour fixer les règles les plus appropriées en fonction de la situation de l'entreprise. Aussi l'avis est-il défavorable.