Intervention de Boris Vallaud

Je veux à mon tour insister sur l'intérêt de cet amendement. La fusion des différentes modalités d'accord conduit à une régression. Mais ne défendiez-vous pas l'idée qu'il s'agissait d'une loi de progrès ? On n'est pas ici dans l'opposition, que vous nous avez souvent renvoyée au visage, entre un droit réel et un droit formel : le droit dont nous parlons est bel et bien réel, et nous vous demandons de le confirmer.