Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 2
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable, même si je comprends bien l'intention de M. Cherpion.
Contrairement aux accords portant, par exemple, sur la modulation de la durée du travail, les APDE ont bien vocation à être limités dans le temps – a priori pour un an ou quelques années tout au plus.
Toutefois, aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail – et selon une disposition applicable depuis la loi du 8 août 2016 – , les accords collectifs, en l'absence de toute autre stipulation, sont désormais d'une durée déterminée de cinq ans ; autrement dit, la question de la durée d'application d'un accord doit désormais être abordée dans le cadre de la négociation : si elle ne l'est pas, l'accord a, par défaut, une durée d'application de cinq ans. Je suggère, dans ces conditions, le retrait de l'amendement.
