Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement concerne, lui aussi, l'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385, qui fusionne les différents accords.

Pour rendre le dispositif le plus souple possible, le Gouvernement a fait le choix de retenir un motif de licenciement sui generis, fondé sur une cause réelle et sérieuse et obéissant aux règles du licenciement pour motif personnel, sans toutefois prévoir de dispositif spécifique d'accompagnement pour les salariés qui refusent de se voir appliquer l'accord, contrairement à ce qui était prévu dans les APDE. Le compte personnel de formation, le CPF, ne serait ainsi abondé qu'à hauteur d'une centaine d'heures.

Pour aller au bout de la logique de négociation encouragée par ce dispositif, il convient de faire de l'accompagnement des salariés une modalité de l'accord de compétitivité pour ceux d'entre eux qui le refusent. Il s'agit de donner la possibilité à l'employeur d'aller plus loin que le simple abondement du CPF à hauteur de cent heures.